Saisi par le ministre de l'économie en décembre 2001 de pratiques d'entente mises en œuvre par la société Ecosita (filiale de Sita France) et les sociétés Ipodec Normandie, USP Normandie et CPN (filiales de la CGEA, devenue Veolia Propreté) lors de l'attribution de marchés publics et privés de 1996 à 1999 dans le secteur de l'élimination des déchets en Seine-Maritime, le Conseil de la concurrence sanctionne les entreprises en cause à hauteur de 1,4 million d'euros :

  • Sita Normandie-Picardie : 585 000 euros
  • Onyx Normandie : 384 000 euros
  • Ipodec Normandie : 429 000 euros

Sur la base d'une déclaration faite à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Seine-Maritime (dont l'auteur a souhaité conserver l'anonymat), une enquête a été déclenchée le 18 novembre 1999.

Les données recueillies dans ce cadre ont permis de recueillir des éléments de preuve concernant les sociétés Ecosita et CPN pour le marché de la communauté de communes du canton de Bolbec (appel d'offres organisé en 1998 pour l'exploitation d'une déchetterie).

Les quatre entreprises en cause ont renoncé à contester les griefs qui leur étaient reprochés.


Attribution de marché