Extrait du document « Faire plus, faire mieux » distribué par Laurent Fabius :

7 - Les compétences : concrètement qu'est ce qui se fera au niveau de la Communauté, qu'est-ce qui relèvera des communes ? Quelles conséquences pour les Maires, les élus mais aussi les personnels des communes et des communautés existantes ?

Au sein de la Communauté urbaine, les Maires conserveront bien sûr l'initiative et la primauté dans les choix d'aménagement et de développement de leur commune. Ils demeureront les référents pour les services communautaires chargés de les épauler dans leurs choix. Concrètement, en outre des pouvoirs traditionnels : Le Maire aura pleine compétence pour le droit des sols et le permis de construire ;

  • Il aura l'initiative dans l'élaboration ou la modification du Plan Local d'Urbanisme (ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu) ;
  • Il décidera des travaux d'entretien des voiries, notamment des travaux d'urgence, en liaison avec le pôle de proximité concerné (voir question 6) ;
  • Il co-décidera, avec la Communauté urbaine, les gros travaux de voirie sur le territoire de sa commune ;
  • Il conservera la gestion de la viabilité hivernale de la voirie ;
  • Il restera responsable de l'éclairage public et de la police municipale ;
  • Les communes continueront de gérer les services quotidiens pour leurs habitants (équipements scolaires, sportifs et culturels d'intérêt communal, état civil, relations avec le milieu associatif local, gestion des services sociaux).

La loi dote les Communautés urbaines de certaines compétences dites obligatoires. Elles concernent en particulier le développement économique (création de zones d'activités), l'aménagement de l'espace, notamment l'organisation des transports, le développement durable et l'environnement (eau et assainissement, gestion des déchets, lutte contre la pollution de l'air, nuisances sonores, inondations, risques industriels).
Les élus pourront également confier à la Communauté des compétences supplémentaires s'ils jugent qu'elles ont un intérêt communautaire. Bien entendu, les Maires et les délégués des communes participeront à l'élaboration des politiques dans tous ces domaines de compétence, en délibérant au Conseil communautaire.

Les personnels des communes et communautés existantes qui relèvent des compétences obligatoires transférées à la Communauté seront transférés au sein des services de la Communauté. C'est une obligation légale. Par exemple, le personnel communal en matière de gestion des déchets sera transféré au sein des services de la Communauté urbaine. Ceci ne pourra en aucun cas se traduire par une situation moins favorable. La répartition géographiqu des personnels ainsi transférés s'effectuera à l'issue d'une concertation rigoureuse et approfondie, préalablement organisée au sein de chaque collectivité. Cette concertation tiendra compte des contraintes de chacun (trajet domicile/travail notamment).

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